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    Accès à l'information


    La Loi sur l'accès à l'information, issue du principe que l'information au gouvernement devrait, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées, être accessible au public, accorde aux individus et aux organisations un droit d'accès à l'information dans des dossiers sous le contrôle d'institutions gouvernementales. 

    La Loi sur la protection des renseignements personnels sert à s'assurer que les institutions gouvernementales respectent le droit des individus à la protection des renseignements personnels en limitant la cueillette, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Elle offre également aux individus le droit à accéder aux renseignements personnels détenus à leur sujet par ces institutions. 

    Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il faut remplir un Formulaire de demande d'accès à l'information, (disponible sur le site Internet du Conseil du Trésor du Canada) ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre pour expliquer quels dossiers on demande, et y joindre un chèque ou un mandat-poste de 5,00 $ payable à la Société d'expansion du Cap-Breton afin de couvrir les frais de demande. 

    Pour faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il faut remplir le Formulaire de demande d'accès à l'information, (disponible sur le site Internet du Conseil du Trésor du Canada) ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre. Il n'y a pas de frais reliés aux demandes de renseignements personnels. 

    Pour obtenir plus de renseignements au sujet de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ainsi que de Marine Atlantique S.C.C., veuillez communiquer avec : 

    Marine Atlantique S.C.C.
    Coordonnateur de l'accès à l'information et aux renseignements personnels
    Baine Johnston Centre
    10 Fort William Place, Bureau 302
    St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador 
    A1C 1K4

  • Résumés des demandes d'accès à l'information traitées

    Le lien suivant contient des résumés des demandes d'accès à l'information traitées par Marine Atlantique S.C.C. (les demandes portant sur des renseignements personnels et des renseignements exclusifs de tiers ne sont pas incluses) :

    Demandes d’accès à l’information complétées


    Si vous désirez présenter une demande non officielle pour recevoir un exemplaire de dossiers en réponse à l'une de ces demandes, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous et les dossiers seront divulgués dans le format auquel ils ont été émis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, incluant le format, les langues et les exemptions ou exclusions ayant été appliqués au moment de l'émission. Veuillez prendre note qu'en raison du temps écoulé ou de changements de circonstance, il peut être nécessaire de réviser les documents de nouveau. Dans ces cas, on vous demandera de soumettre une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. 

    Définitions des dispositions : Ces définitions procurent une brève explication de l'état des Demandes traitées.

    • Divulgation complète : Tous les dossiers pertinents à la demande ont été divulgués au demandeur (c'est-à-dire sans l'application d'exemptions ou d'exclusions).
    • Divulgation partielle : Seule une partie de l'information demandée a été divulguée car le texte non divulgué faisait l'objet d'une exemption ou d'une exclusion.
    • Exemption complète : Aucune information n'a été divulguée car elle faisait entièrement l'objet d'une exemption.
    • Exclusion complète : Aucune information n'a été divulguée car elle faisait entièrement l'objet d'une exclusion en vertu des articles 68, 68.1, 68.2, 69 ou 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information.
    • Dossier introuvable : La demande présentait suffisamment de renseignements pour identifier l'information spécifique cherchée mais aucun dossier pertinent n'a été trouvé.